Exonération de taxe foncière pour les «constructions vertes» : les critères d'application

L’amendement sénatorial au projet de loi «Engagement national pour le logement», exonérant de taxe foncière sur le bâti les «constructions vertes» prolonge de 15 ans supplémentaires les 15 ans d’ores et déjà prévus par un décret du 18 septembre 2005. Il le complète par la notion de «constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009». Ce texte précise les critères environnementaux auxquels doivent répondre les bâtiments neufs afin d'être exonérés de taxe foncière pendant 15 ans suivant leur achèvement. Ces bâtiments, précise le site www.batiweb.com, «doivent avant obtenir de la DDE un certificat attestant qu’ils respectent au moins 4 des 5 critères suivants : - conception prenant en compte l’environnement et mise en oeuvre d’un système de management environnemental, - minimisation des nuisances et des déchets du chantier au cours de la construction, - consommation d’énergie pour le chauffage inférieure de 8 % à la consommation et niveau de bruit inférieur de 3 décibels au niveau réglementaire, - utilisation d’énergie et de matériaux renouvelables : - soit au moins 40 % de l’énergie nécessaire à leur consommation d’eau chaude sanitaire pour les immeubles ne comportant pas plus de deux logements et 30 % pour les autres, - soit au moins 15 % de l’énergie nécessaire à leur consommation de chauffage, à l’éclairage des parties communes et au chauffage de l’eau chaude sanitaire. La quantité de matériaux renouvelables utilisés pour la construction doit représenter au moins 20 dm3/m2 pour les bâtiments de 4 étages ou moins, et au moins, 10 dm3/m2 pour les autres. - mise en place de matériels économes en eau.»

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